financer credit immobilier reductions impots emprunt Fiche N° 13 - JUIN 2006
L’attribution au créancier de la pleine propriété
de l’immeuble objet de l’hypothèque.
L’ordonnance n°2006-346
du 23 mars 2006 réformant le droit
des sûretés et la procédure de
saisie immobilière (publication au
Journal Officiel du 24 mars 2006) a
conduit à plusieurs innovations
dont l’attribution en pleine
propriété de l’immeuble objet de
l’hypothèque.
Le créancier hypothécaire
impayé n’est plus tenu de s’engager
dans une procédure de saisie s’il
souhaite réaliser ses droits. Il peut
désormais demander en justice que
l’immeuble qui forme l’objet de sa
sûreté lui demeure en paiement.
L’avantage pour le créancier
est la rapidité de la procédure d’attribution
et son faible coût par rapport à
ce que l’on doit attendre avec une
procédure de saisie.
Juridiquement la procédure
d’attribution en pleine propriété
conduit à un paiement du créancier
par une dation. L’objet de la sûreté lui
est attribué à due concurrence de sa
créance. Celle-ci est éteinte par l’attribution
du bien. Si la valeur du bien
correspond au montant de la créance,
la situation est définitivement réglée.
Si la valeur du bien est supérieure au
montant de la créance, le créancier
qui ne doit jamais s’enrichir, doit
alors une soulte à son débiteur.
Si, enfin, la valeur du bien est inférieure
au montant de la créance, le
créancier conserve sa créance pour le
solde encore dû, mais à titre chirographaire,
sa sûreté ayant été réalisée.
TAUX AU 13/06/2006
EURIBOR 3 MOIS : 2.959
EURIBOR 6 MOIS : 3.096
EURIBOR 12 MOIS : 3.294
TEC 5 : 3.58
TEC 10 : 3.88
Bénéficiaires d’un contrat assurance vie
Depuis le 1er mai 2006, les
particuliers peuvent adresser un
courrier à “AGIRA - Recherche des
bénéficiaires en cas de décès,
1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris
Cedex 09“, pour être informés de
l’existence éventuelle d’un contrat
d’assurance vie souscrit à leur profit
par une personne dont elles
apportent la preuve du décès.
Ce service central interroge
ensuite les entreprises d’assurance
et les institutions de prévoyance
afin d’obtenir cette information.
Cette mesure découle de la loi du
15 décembre 2005 qui vise à simplifier
certaines démarches administratives.
Il convient également de consulter un
notaire qui pourra interroger le fichier
des testaments du notariat. En effet,
une clause bénéficiaire peut y figurer.
Dispositif Robien – Borloo.
Le projet de loi portant
engagement national pour le
logement a été voté en seconde
lecture par l’Assemblée Nationale
le 6 Juin 2006. Ce projet contient
entre autres le futur dispositif
Borloo populaire et les modifications
souhaitées du dispositif
Robien (Robien recentré). C’est à
une commission mixte paritaire de
définir dorénavant le texte définitif.
n Dispositif Robien :
Le texte apporterait les changements
suivants par rapport au
dispositif existant :
- L’amortissement du bien
serait dorénavant de 6% pendant les
7 premières années et de 4% les deux
années suivantes.
- Le zonage actuel serait
modifié avec la création d’une zone
B1 (applicable aux agglomérations de
plus de 250 000 habitants) et d’une
zone B2 (agglomérations comprises
entre 50 000 et 250 000 habitants) en
lieu et place de la zone B actuelle.
Les plafonds de loyers applicables
seraient eux aussi modifiés par décret.
Ce nouveau dispositif entrerait
en application pour les logements
acquis à compter du 1er septembre
2006.
n Dispositif Borloo :
Le dispositif Borloo populaire
pourrait être choisi rétroactivement
pour les investissements réalisés à
compter du 1er janvier 2006 et ce
pour les logements loués en respectant
des plafonds de ressources à
fixer par décret et des plafonds de
loyers inférieurs aux 4/5 des plafonds
applicables au nouveau dispositif
Robien. Ce dispositif permettrait une
déduction fixée à 30% des revenus
bruts des logements, ainsi qu’un
amortissement du logement de 6%
par an pendant 7 ans, 4% par an
pendant deux ans et 2.5% par an
pendant au maximum six ans.
Adoption du texte sur les ventes “à la découpe”
Le Parlement a adopté le
1er Juin 2006 la proposition visant
à mieux protéger les locataires en
cas de vente d’immeubles à la
découpe et à leur garantir un droit
de préemption.
Souvent considérée comme
une opération de spéculation, la vente
à la découpe consiste à revendre
appartement par appartement des
immeubles achetés en bloc à des institutionnels.
La proposition de loi affiche
l’ambition de mieux protéger les
locataires, faciliter l’accession à la
propriété et lutter contre la spéculation
immobilière. Elle donne un droit de
préemption au locataire au moment
de l’achat en bloc de son immeuble.
Il devra être informé des conditions de
vente et du prix de son appartement si
l’acquéreur de l’immeuble ne s’engage
pas à le maintenir sous statut locatif
pendant au moins six ans.
La proposition de loi renforce
par ailleurs le droit de préemption du
maire qui pourra l’exercer pour maintenir
les locataires en place. Elle permet
aussi d’offrir des réductions de taxes
sur les cessions d’immeubles, lorsque
l’acquéreur s’engage à affecter les
logements à la location pendant six
ans après son rachat.
Ce droit, selon le texte
définitif, s’appliquera à tous les
immeubles de plus de dix logements.