L'investissement immobilier : de la SCPI à l'OPCI
Une petite révolution se
prépare dans la "pierre-papier" où
la SCPI va bientôt céder la place à
un nouvel organisme de placement,
l’OPCI.
En effet, l’Association
Professionnelle des Sociétés Civiles de
Placement Immobilier (ASPIM), les
pouvoirs publics et les acteurs majeurs
du marché ont souhaité faire évoluer
la SCPI vers une formule de placement
encore mieux adaptée aux marchés
actuels et aux besoins des porteurs de
parts. Une ordonnance créant l’OPCI a
donc été présentée le 12 octobre
2005 en Conseil des Ministres et le
régime fiscal de l’OPCI a été défini
dans le cadre de la loi de finances rectificative
pour 2005.
Un OPCI est un Organisme
de Placement Collectif dédié à
l’Immobilier qui bénéficie d’un statut
proche de celui des OPCVM (Organisme
de Placement Collectif des Valeurs
Mobilières).
Il s’agit d’un produit d’épargne
dont au moins 60% des actifs sauront
investir en immobilier et qui offrira
une plus grande liquidité, ainsi qu’une
fiscalité plus souple et mieux adaptée.
Deux formes juridiques existeront,
chacune disposant d’un régime
fiscal spécifique :
le FPI (Fonds de Placement
Immobilier) : les revenus et plus-values
sont soumis à la fiscalité foncière (identique
à celle des SCPI actuelles).
la SPPICV (Société de Placement
à Prépondérance Immobilière à Capital
Variable) : les plus-values et les dividendes
sont respectivement imposables
au titre du régime des plusvalues
de valeurs mobilières et en qualité
de dividendes d’actions.
Les actes authentiques dématérialisés
Un décret du 10 août 2005
visant à préciser les conditions
d’établissement, de conservation
et de copie des actes authentiques
sur support électronique, vient
réformer les textes relatifs aux
actes établis par les notaires.
Ce décret rend effective la
possibilité d’établir des actes authentiques
sur support électronique y compris
à distance en complément du
traditionnel support papier.
Dans le cadre de cette réforme,
le premier acte notarié dématérialisé
de France a été transmis lundi 19
décembre 2005 de VERTOU (Loire
Atlantique) à la Conservation des
hypothèques via le système de télétransmission
Télé@ctes par le Président
du Conseil Supérieur du Notariat.
Ce nouveau système de télétransmission
via Internet permet aux
acquéreurs de voir leurs droits immédiatement
confortés et de réaliser
instantanément les paiements par
virement électronique.
La transmission de documents
notariés sur Internet sera
généralisée à l’ensemble du territoire
d’ici six mois.
@
La nouvelle fiscalité du PEL
Jusqu’à présent, les intérêts
du Plan d’Epargne Logement
étaient exonérés de l’impôt sur le
revenu et n’étaient soumis aux
prélèvements sociaux que lors de
la fermeture du PEL.
Lors de l’examen du projet de
loi de finances pour 2006, le
Parlement a adopté un amendement
supprimant dans certains cas la défiscalisation
dont bénéficiaient les PEL.
La loi de finances pour 2006
prévoit que depuis le 1er janvier 2006,
les PEL de plus de 10 ans sont désormais
soumis aux prélèvements sociaux
même en l’absence de clôture.
En outre, si le PEL a plus de 12 ans, les
intérêts sont désormais imposables
(déclaration à l’impôt sur le revenu des
particuliers ou prélèvement forfaitaire
de 27%).
Inversement, les prélèvements
sociaux restent dus lors du dénouement,
si celui-ci intervient avant le
10ème anniversaire du plan.
La hausse des droits d’enregistrement en 2006
A compter du 1er janvier
2006, le droit de timbre sur les
pages des actes notariés, perçu
par l’administration fiscale, sera
supprimé. Une majoration des droits
d’enregistrement remplacera le produit
du droit de timbre, ce qui portera
le taux d’imposition de droit commun
sur les ventes d’immeubles à 5,09%
au lieu de 4,89%. Le montant versé
variera désormais selon l’importance
du prix et non plus du volume de l’acte
et de ses annexes, allégeant ainsi le
coût des "petits actes".
Idem pour les cessions de
parts sociales et de titres de sociétés à
prépondérance immobilière dont le
taux d’imposition passe à 5% (au lieu
de 4,80%), les cessions de fonds de
commerce (5% sur la fraction du prix
excédant 23 000 euros au lieu de
4,80%), le droit de partage (1,10%
au lieu de 1%), la taxe de publicité
foncière (0,715% au lieu de 0,615%).
Enfin, les droits fixes sont également
augmentés et portés au tarif de
25 euros, 125 euros, 375 euros ou
500 euros.
TAUX AU 31/01/2006
EURIBOR 3 MOIS : 2.542
EURIBOR 6 MOIS : 2.685
EURIBOR 12 MOIS : 2.890
TEC 5 : 3.50
TEC 10 : 3.23